Objet de l'activité

Proposer une modification du décret portant sur l'exemption à la contractualisation écrite obligatoire pour les producteurs de produits laitiers fermiers

Date de publication : 2025-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAgriculture
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielagroalimentaire et forêt
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaire
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • ASS F N P L