Objet de l'activité

L’article 12 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets (projet de loi « Convention citoyenne ») visait à permettre la mise en œuvre d’une obligation de consigne pour tous les emballages en verre à compter du 1er janvier 2025. Au premier semestre 2021, la Fédération a réalisé, avec le cabinet Action publique, une action d’influence sur le projet. Elle a soutenu des propositions d’amendements visant à préciser le champ d’application de l’article 12, de telle sorte que les flacons de parfums en soient exclus et élaboré un argumentaire destiné à défendre ces modifications auprès des membres de la Commission spéciale.

• Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
• Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)

• VOI TECHNOLOGY SASU