Objet de l'activité

inscrire dans la loi, les modalités de fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d’électricité

Date de publication : 2020-06-23

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendanteCommission de régulation de l'énergie
Domaines d'intervention
Energies fossiles
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • ENGIE