Objet de l'activité

Modifier la Loi Pacte pour faciliter le partage des plus-values de cession d'une entreprise avec les salariés

Date de publication : 2024-02-14

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Entreprises et professions libérales
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • CTRE DEPARTEMENTAL JEUNES AGRICULTEURS