Observation
Saisie de Jean-Paul Mattéi, député, pour que soit déposé un amendement au PLF 2020, demandant la suppression du prélèvement France Télécom afin que cet allègement permette aux CCI de disposer d'un temps d'adaptation supplémentaire pour faire face à la diminution de la ressource fiscale
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Budget
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- CHAMBRE COMMERCE & INDUSTRIE PAU BEARN