Observation
La CCI a pour projet de créer un fonds de solidarité destiné à aider des entreprises impactées par des catastrophes naturelles ou de fortes intempéries. Ce fonds serait alimenté par des dons financiers d'entreprises volontaires. En l'état l'article 238bisdu CGI ne permet pas aux entreprises de défiscaliser ce type de don. Il a donc été proposé de modifier cet article.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Haut Conseil du commissariat aux comptes (n’existe plus depuis janvier 2024) |
Domaines d'intervention
EconomieEmploi, solidarité
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Ordonnances de l'article 38 de la Constitution
Bénéficiaires
- FEDERATION FRANCAISE DES FIRMES PLURIDISCIPLINAIRES