Objet de l'activité

Obtenir une évolution réglementaire autorisant le CAC à démissionner de leur mandat dans certaines hypothèse et régime disciplinaire

Date de publication : 2023-03-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Marchés réglementés
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDERATION FRANCAISE DES FIRMES PLURIDISCIPLINAIRES