Observation
Effectivité d’une concurrence équitable entre tous les prestataires d’assurance durabilité Accroître la graduation des sanctions pour les CAC défaillants Faciliter les démissions de CAC dans certains cas précis
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
EconomieJustice
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- FEDERATION FRANCAISE DES FIRMES PLURIDISCIPLINAIRES