Objet de l'activité

Modifier le contenu du décret décence pour y inscrire un critère de performance énergétique mesurable

Date de publication : 2021-07-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielLogement
Domaines d'intervention
Logement
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • COMITE LIAISON ENERGIES RENOUVELABLES