Objet de l'activité

Inscrire dans la loi l'augmentation du délai de prescription à un an pour les diffamations, injures à l’égard des fonctionnaires et agents chargés d’une mission de service public

Date de publication : 2021-03-31

Voir les autres activités de l'exercice
Observation

Outre les ministères citées, envoi des argumentaires au rapporteurs de la loi et autres parlementaires. Audition auprès de la députée Catherine Osson

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’un service déconcentré de l’État
Domaines d'intervention
Education
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • ASS F.A.D.S.E.P.L.