Objet de l'activité

Elargir les critères d'octroi de la protection fonctionnelle pour les personnels d'éducation victimes de violences, insultes, menaces, diffamation et dénonciation calomnieuse

Date de publication : 2024-03-19

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Domaines d'intervention
Education, enseignement, formation
Actions menées
  • Autres : à préciser — Courrier à l'attention des parlementaires
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • CHAMBRE DE METIERS D'ALSACE