Observation
Cette demande a été portée auprès de plusieurs interlocuteurs : M. Mirabeau, conseiller de Ministre de l'Intérieur (rencontre à Vitry-le-François), M. Conus, Préfet de la Marne, M. Cazin, directeur des territoires de la Marne (visite d'exploitation victime de plusieurs intrusions) et les députés et sénateurs (rencontres de travail). La FNSEA estime capital de ne pas limiter l’existence d’une sanction aux seules intrusions réalisées à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes et/ou ayant entravées la continuation de l’activité de l’exploitant, en permettant la poursuite de toute personne du simple fait de son intrusion dans un bâtiment agricole.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Agriculture |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | agroalimentaire et forêt |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Intérieur |
Domaines d'intervention
Justice civileJustice pénaleAgriculture
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDER DEPT SYND EXPLOITANTS AGRICOLES 51