Observation
Proposition d'amendement au projet de Loi d'Orientation des Mobilités visant à ce que la rupture du contrat de travail issue d’une enquête administrative réalisée par le ministère de l’intérieur n’entre pas dans le cadre légal du licenciement afin que l'entreprise ne supporte pas le coût de la décision administrative ni les risques de contentieux afférents
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
Transport de voyageursDroit du travailSécurité nationale
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERATION NATIONALE TRANSPORT VOYAGEURS