Objet de l'activité

Supprimer du projet de loi d'orientation des mobilités l'obligation faite aux autocars de permettre l'emport de cinq vélos non démontés

Date de publication : 2020-07-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEducation nationale
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielenseignement supérieur et recherche
Domaines d'intervention
Transport de voyageurs
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FEDERATION NATIONALE TRANSPORT VOYAGEURS