Observation
- Rendre effective la consultation systématique des Autorités Organisatrices de la Mobilité avant tout aménagement des temps et horaires scolaires ; - Prévoir des délais de consultation suffisants pour la mise en œuvre des procédures de la commande publique en vue de conclure un marché ou une délégation de service public entre une collectivité et une entreprise de transport ; - Intégrer la question des transports scolaires au sein des Conseils académiques de l’Education nationale à l’instar de ce qui est prévu pour les Conseils départementaux de l’Education nationale suite au transfert de la compétence transport scolaire des départements aux régions par la loi NOTRe.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
Transport de voyageursEducation
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERATION NATIONALE TRANSPORT VOYAGEURS