Objet de l'activité

Demande de report de l'entrée en vigueur des dispositions de la LOM rendant obligatoire les dispositifs de signalisation des passages à niveau dans les cars compte tenu du défaut de fournisseurs

Date de publication : 2021-03-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Domaines d'intervention
Transport de voyageursSécurité routière
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • FEDERATION NATIONALE TRANSPORT VOYAGEURS