Observation
Projet de loi de finances rectificative 2020. Proposition que les exploitants agricoles les plus durement touchés par la crise puissent, à titre dérogatoire, calculer leurs cotisations sociales sur le résultat actuel, alors que la règle en vigueur, dans la fiscalité agricole, prévoit de calculer les cotisations sur les revenu passés (soit sur une moyenne des trois années précédentes, soit sur la seule année précédente). Cette règle applicable aux nouveaux installés, a déjà été appliquée lors de la crise de l’ESB.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
ImpôtsAgriculture
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDER DEPT SYND EXPLOITANTS AGRICOLES 51