Observation
Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021. Objectif : Elargir la possibilité offerte aux exploitants touchés par la crise sanitaire de la Covid-19 de calculer leurs cotisations et contributions sociales sur la base d’une « assiette nouvel installé »», dite « année N » pour l’année 2020 (cette mesure permettant de caler l’assiette sociale avec la réalité des revenus perçus au titre de cette année 2020), à ceux qui ont subi de plein fouet la sécheresse 2020. Proposition de soutien d'amendements aux sénateurs.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
ImpôtsAgriculture
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDER DEPT SYND EXPLOITANTS AGRICOLES 51