Observation
Aides Covid aux entreprises. Nécessité de prendre en compte de la proportionnalité des règles à venir (via décret) d’exonérations de charges sociales, afin qu’elles soient adaptées aux spécificités engendrées par la saisonnalité forte de certains secteurs d’activité (l’horticulture en particulier), et que les conditions d’accès aux aides touchent les mêmes réalités économiques, quels que soient les secteurs d'activités.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
ImpôtsAgriculture
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDER DEPT SYND EXPLOITANTS AGRICOLES 51