Observation
Projet de loi de finances rectificative 2020. Propositions d'amendements aux députés marnais. Objectif : élargir le bénéfice de l’exonération de la Cotisation foncière des entreprises (CFE), les entreprises dépendantes agricoles comme les fermes auberges et certains magasins de producteurs aux secteurs listés par l’Etat les plus touchés par la crise (restauration, hôtellerie...).
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
ImpôtsAgriculture
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDER DEPT SYND EXPLOITANTS AGRICOLES 51