Observation
Les Pouvoirs publics n’avancent pas sur la compensation économique. ⇒ Nous exigeons une compensation hors budget PAC, sécurisée juridiquement.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Agriculture
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDER DEPT SYND EXPLOITANTS AGRICOLES 51