Observation
Courrier adressé aux sénateurs en septembre 2021. Objet - consolider les mesures adoptées par l'assemblée nationale, en conservant les grandes lignes et en apportant les améliorations nécessaires, notamment : - préciser les modalités de diffusion des indicateurs de coût de production et de marché par les interprofessions et instituts techniques agricoles - encadrer de façon plus stricte et plus transparente les pratiques commerciales liées à l’explosion de l’offre des Marques de distributeurs (MDD), afin de tendre vers un rééquilibrage de la valeur
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Agriculture
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDER DEPT SYND EXPLOITANTS AGRICOLES 51