Observation
Les députés ont voté, le 12 novembre, une évolution du crédit d’impôt à 4.500€ ainsi qu'une augmentation du plafond du cumul du crédit d’impôt avec l’aide à la conversion à 5.000€. Ils ont aussi prorogé le dispositif, prévu jusqu’en fin d’année prochaine, jusqu’en 2025 => demande au Sénat de confirmer ces positions prises par l'assemblée nationale.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Agriculture
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDER DEPT SYND EXPLOITANTS AGRICOLES 51