Observation
PJL "Climat et résilience" L’article 55 du PJL habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de faciliter les constructions plus denses dans le but de limiter l’étalement urbain : Supprimer cet article car il permet d’engager des procédures dérogatoires dans le domaine du droit de l’urbanisme sans avoir à obtenir l’aval du Parlement.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Logement |
| Agent de l’État | Agent d’un établissement public administratif de l’État |
Domaines d'intervention
Bâtiments et travaux publicsLogementConstructionCollectivités territoriales
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- CONSEIL NATION ORDRE ARCHITECT