Objet de l'activité

Discuter de l'annulation des exonérations de cotisations prévu à l’article L. 133-4-2 du Code de la sécurité sociale, lorsque le travail dissimulé est commis en bande organisée

Date de publication : 2021-03-25

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielPremier ministre
Domaines d'intervention
Droit du travail
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • UNION INDUSTRIES METALLURGIQUES MINIERES