Objet de l'activité

Communiquer sur le montant de la limite des exonérations fiscales et sociales de l'employeur quand il prend en charge la prime facultative de transport ou le forfait mobilités durables - Loi 2022-1157

Date de publication : 2023-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
ImpôtsDroit du travail
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • UNION INDUSTRIES METALLURGIQUES MINIERES