Objet de l'activité

Discuter des nouvelles conditions de candidature des conseillers prud'homaux. Art. 28 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023

Date de publication : 2024-03-26

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Agent de l’ÉtatAgent d’administration centrale de l’État
Domaines d'intervention
Justice
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • UNION INDUSTRIES METALLURGIQUES MINIERES