Observation
En amont de la réunion Conseil "Compétitivité" du 28 novembre sur la proposition de directive sur le reporting pays par pays public, Transparency a cosigné une lettre adressée au ministre de l'Economie Bruno Le Maire avec d'autres membres de la plateforme paradis fiscaux et judiciaires. https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2019/11/Courrier-Bruno-Le-Maire-directive-reporting-pays-par-pays-22-11-2019-00000002.pdf
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Moralisation/TransparenceTaxation
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE