Observation
Suite l'adoption de la proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Sueur relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption (https://www.senat.fr/leg/ppl18-109.pdf), Transparency a sensibilisé le gouvernement et les députés chargés de la mission parlementaire sur le système de saisie et confiscation des avoirs d’origine criminelle (Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann) aux principes devant guider la restitution des avoirs et à la nécessité de légiférer rapidement. https://transparency-france.org/renforcer-notre-democratie/restitution-avoirs-issus-de-grande-corruption/ // Agenda complet de nos rencontres https://transparency-france.org/lagenda-de-nos-rencontresà
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Fonction publique |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Aménagement du territoire |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | ruralité et collectivités territoriales |
Domaines d'intervention
Moralisation/TransparenceDroits des victimesBudget
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiquesActes réglementaires
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE