Observation
Transparency a transmis des propositions d'amendement à certains parlementaires pendant l'examen du PJL fonction publique, en faveur d'une publicité des avis de la Commission de déontologie/HATVP. Les positions défendues par Transparency dans le cadre du PJL fonction publique sont résumées dans cette note de position : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2019/04/PJL-Fonction-publique-position-de-Transparency-International-France-sur-larticle-16.pdf. Position sur le texte finalement adopté : https://transparency-france.org/actu/reforme-fonction-publique // Agenda complet de nos rencontres : https://transparency-france.org/lagenda-de-nos-rencontres/
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Justice |
Domaines d'intervention
Moralisation/TransparenceFonction publique
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE