Observation
Dans le cadre la mise en place par l’UE d’un nouveau régime de sanctions lui permettant de cibler les violations et atteintes graves dans le domaine des droits de l’homme à travers le monde, quel que soit le lieu où elles sont commises, TI a mené un plaidoyer pour que ce nouveau cadre juridique cible également les acteurs corrompus. Ce plaidoyer a échoué. ( Voir nos propositions détaillées dans ce rapport : http://transparency.eu/wp-content/uploads/2019/09/Asset_recovery_report.pdf) // Voir l'agenda de nos rencontres avec des décideurs publics : https://transparency-france.org/lagenda-de-nos-rencontres)
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques |
Domaines d'intervention
Droits et libertés fondamentales
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiquesActes réglementaires
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE