Observation
Dans le cadre de l'examen parlementaire du projet de loi parquet européen et justice pénale spécialisée, Transparency s'est inquiétée que l'article 7bis empêche de prononcer une peine de confiscation dans le cadre d'une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP). Une note a été transmise aux parlementaires (Note transmise aux parlementaires accessibles à ce lien : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2021/03/Note-position-Article-7bis-PJL-Parquet-européen.pdf)
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Haute Autorité pour la transparence de la vie publique |
Domaines d'intervention
Justice pénale
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE