Objet de l'activité

Dans le cadre de l'examen du projet de loi Parquet européen et justice pénale spécialisée, un article prévoyait de créer l'article 696-131 dans le code de procédure pénale. Aux termes de celui-ci, la victime ne peut se porter partie civile que si le parquet européen a procédé à la mise en examen d’une personne ou l’a placée sous le statut de témoin assisté, ou si le juge des libertés et de la détention a émis un mandat d’arrêt ou ordonné une interception de correspondance. Transparency a alerté les parlementaires sur le fait que cette disposition risquait de restreindre l’action contentieuse des associations anti-corruption. La modification a finalement été maintenue dans le PJL.

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