Observation
Transparency a cherché durant l'année 2020 à identifier un véhicule législatif pour porter ses propositions pour une restitution responsable des avoirs illicites (PLF 2021, PPL de Jean-Pierre Sueur relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale, PJL développement solidaire finalement retenu). Nos recommandations sont accessibles à ce lien : https://transparency-france.org/actu/guide-pratique-pour-une-restitution-responsable-des-avoirs-detournes) // De nombreux échanges ont eu lieu tout au long de l'année avec l'exécutif et des parlementaires ( Voir l'agenda de nos rencontres : https://transparency-france.org/lagenda-de-nos-rencontres)
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Justice |
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Défenseur des droits |
Domaines d'intervention
Justice pénaleAide au développement
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE