Observation
Lors de l’examen au Sénat du projet de loi « relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire », communication auprès de parlementaires et de la HATVP pour s'opposer à une disposition adoptée par amendement visant à reporter de deux ans la mise en oeuvre de l’extension du répertoire des représentants d'intérêts aux actions de lobbying local, prévu par la Loi Sapin 2. Négociation d'une réduction du report de 2 à 1 an en CMP, et d'un engagement de la HATVP a mener une consultation sur l'extension du répertoire dès 2021.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Moralisation/TransparenceCollectivités territoriales
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiques
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE