Observation
PJL ASAP : Envoi d'un mail à l'ensemble des députés pour s'opposer aux articles 44 quater et 44 quinquies. Envoi d'une note de position aux membres de la CMP (Disponible à ce lien : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2021/03/Position-Transparency-International-France-PJL-ASAP.pdf). Envoi d'un argumentaire au groupe socialiste pour soulever deux griefs d'inconstitutionnalité en vue de la saisine du Conseil constitutionnel. Envoi de courriers à l'exécutif pour s'opposer à un éventuel décret de hausse du seuil de publicité. (Courriers accessibles à ce lien : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2021/03/Courrier-TIF-Sebastien-Lecornu-16062020.pdf)
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Aménagement du territoire |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | ruralité et collectivités territoriales |
Domaines d'intervention
Marchés réglementés
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiquesActes réglementaires
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE