Observation
Dans le cadre de l'examen parlementaire du projet de loi Accélération et simplification de l'action publique : envoi d'un mail à l'ensemble des parlementaires pour s'opposer aux articles 25 Bis A et 25 Bis D (restriction du droit d’information de toute personne sur les aménagements réalisés par le Ministère de l’Intérieur et les risques qui y sont associés). Soutien aux amendements de suppression ou modification. Envoi d'une note de position aux membres de la CMP ( Accessible à ce lien : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2021/03/Position-Transparency-International-France-PJL-ASAP.pdf)
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Secret des affaires / Secret professionnelMoralisation/TransparenceDéfense
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE