Observation
Dans le cadre de la rédaction du décret d'application de l'article 218 de la loi 3DS prévoyant une obligation de mise en œuvre d'un droit à consulter un déontologue pour les élus locaux, envoi d'une note de position au sous-directeur du bureau des élus locaux et de fonction publique territoriale de la Direction générale des collectivités territoriales du Ministère de l'Intérieur. Demande du respect des garanties suivantes pour les déontologues des élus locaux : indépendance, expertise, autonomie et identification. Demande également d'une possibilité d'adopter différents modèles : unique ou collégial, interne ou externe. Voir la note de position : https://vu.fr/UCdx
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Moralisation/TransparenceCollectivités territoriales
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE