Observation
Dans le cadre d'un rendez-vous avec le déontologue de l'Assemblée nationale, puis de l'envoi aux parlementaires du rapport Parlement 2022, proposition d'une publication obligatoire en open data de l'usage des frais de mandat des parlementaires. Diverses propositions de renforcement de contrôle : sanctions plus lourdes et publiques en cas de mésusages, suppression de la tolérance des 150 euros hebdomadaires, comptabilité annuelle et évolution vers un système de remboursement sur justificatifs. Voir le détail de nos propositions dans ce rapport : https://transparency-france.org/actu/5-annees-pour-parachever-la-revolution-deontologique-du-parlement/
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Moralisation/Transparence
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE