Observation
Dans le cadre d'un rendez-vous le 15-06-2022 avec le président de la Commission d'accès aux documents administratifs, évocation de différentes pistes d'améliorations du droit d'accès aux documents administratifs. Défense d'une hausse des moyens humains et financiers de la CADA, et d'une évolution nécessaire à terme vers un droit à l'information.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Moralisation/Transparence
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE