Observation
Dans le cadre de l'envoi à des parlementaires de notre rapport Parlement 2022 : 1. Créer des règles spécifiques pour l’emploi des crédits de la Présidence de l’Assemblée nationale 2. Renforcer les dispositifs de contrôle et d’audit interne du Parlement. 3. Remplacer l’actuelle commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes par une commission des comptes mixte, qui inclurait des parlementaires et des membres indépendants 4. Faire toute la transparence sur les comptes détaillés des groupes politiques parlementaires. Voir le rapport Parlement 2022 : https://transparency-france.org/actu/5-annees-pour-parachever-la-revolution-deontologique-du-parlement/
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Moralisation/Transparence
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE