Observation
Suite à l'arrêt du 22 novembre 2022 de la CJUE menaçant l'ouverture au public des registres des bénéficiaires effectifs des pays de l'Union européenne, relais de la position de Transparency International à des parlementaires avec comme objectif le dépôt d'une question écrite ou orale au Gouvernement, sans succès. Voir la position de Transparency France : https://transparency-france.org/actu/communique-restriction-de-lacces-aux-registres-des-beneficiaires-effectifs-la-decision-de-la-cour-de-justice-de-lue-risque-de-nous-replonger-dans-le-noir-et-lignorance/
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Moralisation/TransparenceProtection des données
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiquesActes réglementaires
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE