Observation
Dans le cadre de l'examen en première lecture par le Sénat de la proposition de loi n°366 encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, plaidoyer pour une extension de son objet à l'encadrement du lobbying. Notamment, proposition de l'octroi de pouvoirs de sanction administratifs à la HATVP par la création d'une commission des sanctions. Envoi d'une liasse d'amendements à des sénateurs : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/10/Liasse-amendements-Transparency-International-France-PPL-Cabinets-de-conseil.pdf Amendements repris par des sénateurs écologistes mais rejetés en séance publique.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Justice |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Moralisation/Transparence
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiques
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE