Observation
Dans le cadre de l'examen en séance publique de la proposition de loi n°366 encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, opposition à l'exemption d'obligations déontologiques et de transparence accordée aux avocats-consultants introduite par l'adoption d'un amendement en commission des lois, modifiant l'alinéa 12 de l'article 1er de la PPL. Relais d'une note de position aux sénateurs et d'un amendement proposant de revenir à la rédaction originelle de l'alinéa 12. Voir la note et la liasse : https://transparency-france.org/actu/note-de-position-pour-une-extension-de-la-proposition-de-loi-relative-aux-cabinets-de-conseil-a-la-transparence-du-lobbying/
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Justice |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Haute Autorité pour la transparence de la vie publique |
Domaines d'intervention
Moralisation/Transparence
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiques
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE