Observation
Dans le cadre de l'examen en première lecture par le Sénat de la proposition de loi n°366 encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, plaidoyer pour une extension de son objet à l'encadrement du lobbying. Notamment, proposition d'une suppression des exemptions d'obligation de déclaration d'actions de lobbying bénéficiant aux association d'élus locaux et cultuelles. Envoi d'une liasse d'amendements à des sénateurs : https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/10/Liasse-amendements-Transparency-International-France-PPL-Cabinets-de-conseil.pdf
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Moralisation/Transparence
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiquesActes réglementaires
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE