Observation
Dans le cadre de la mission d'évaluation de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale de la commission des finances du Sénat (juin 22), audition pour défendre les moyens de la justice spécialisée. Notre position : https://transparency-france.org/actu/note-de-position-fraude-fiscale-compte-rendu-de-laudition-de-transparency-france-par-la-commission-des-finances-du-senat/#.ZCFjX7LP3IU Principales recommandations : étendre et renforcer la mise en œuvre des obligations de divulgation des informations sur la propriété effective, améliorer les échanges entre la justice et l’administration fiscale
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
ImpôtsMoralisation/TransparenceJustice pénaleInstitutions judiciaires
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE