Observation
Diffusion de projets d'amendements sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) afin d'encadrer la réforme de la police nationale, préserver l'organisation et les moyens de la police judiciaire et garantir les prérogatives des parquets. https://transparency-france.org/actu/note-de-position-a-loccasion-de-lexamen-du-projet-de-loi-dorientation-et-de-programmation-du-ministere-de-linterieur-lopmi-transparency-france-alerte-sur-le-projet-de/#.ZCFeyrLP3IU. Par ailleurs, nous avons sollicité notre audition par les deux missions d'information parlementaires (audition au Sénat a eu lieu en janvier 2023).
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Collaborateur du Président de la République | — |
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Justice |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
Domaines d'intervention
Justice pénale
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE