Observation
Relais auprès de l'exécutif et du Parlement des propositions destinées aux candidats à l'élection présidentielle (https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/03/11-Propositions_pr%C3%A9sidentielle-2022_Transparency-France-1.pdf). Modifier la loi Sapin 2 pour rendre obligatoire la mise en œuvre d’un plan de prévention de la corruption dans les grandes collectivités territoriales. Créer une possibilité de sanction pour les collectivités qui ne respectent pas cette obligation
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Moralisation/TransparenceCollectivités territoriales
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiques
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE