Observation
Relais auprès du Parlement et de l'exécutif, et lors d'un RDV avec le directeur de l'AGRASC, des propositions destinées aux candidats à l'élection présidentielle (https://transparency-france.org/wp-content/uploads/2022/03/11-Propositions_pr%C3%A9sidentielle-2022_Transparency-France-1.pdf). Garantir l’application effective des principes de transparence, de redevabilité et d’inclusion de la société civile dans le cadre des futurs processus de restitution des biens mal acquis ; Evaluer ce dispositif de restitution trois ans après l’adoption de la loi n° 2021-1031 ayant porté création de ce dispositif.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Justice pénale
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE