Observation
Dans le cadre de l'audition de Patrick Lefas par la commission sur les ingérences étrangères le 09/03/2023, proposition de création d'une charte de déontologie pour les collaborateurs parlementaires, par exemple en concluant un accord collectif entre parlementaires employeurs et collaborateurs employés précisant leurs obligations déontologiques, notamment en matière de conflit d'intérêts. Etendre la compétence des organes déontologiques du Parlement aux collaborateurs parlementaires. Plus de détails dans ce rapport : https://transparency-france.org/2022/07/11/rapport-2022-2027-5-annees-pour-parachever-la-revolution-deontologique-du-parlement/
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Directeur ou secrétaire général, ou leur adjoint, ou membre du collège ou d'une commission des sanctions d'une autorité administrative ou publique indépendante | Haut Conseil du commissariat aux comptes (n’existe plus depuis janvier 2024) |
Domaines d'intervention
Pouvoirs publics et institutions
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE